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recourir à un architecte est obligatoire à partir de 150 m²

20/04/2017
architecte 1


Depuis le 1er Mars 2017, le recours à un architecte est obligatoire pour toute demande de permis de construire de maison individuelle d'une superficie supérieur à 150m² de surface plancher, elle était auparavant fixée à 170m².

Ce nouveau seuil vise les constructions neuves mais aussi les extensions de maisons qui portent à plus de 150m² la superficie plancher du batiment existant.

A savoir aussi que si l'agrandissement porte sur une construction dont la superficie initiale excède 150m², le recours à l'architecte est obligatoire dans tous les cas, quelle que soit la surface d'extension.

Pour information, le lien du nouveau décret paru au journal officiel :  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/14/MCCB1625185D/jo/texte

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