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QUELS CONTRATS POUR CONSTRUIRE SA MAISON?

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Les différents contrats pour construire sa maison.

Construire sa maison reste le projet le plus important d’une vie. Qu’il soit pour sa famille ou pour investir, une réflexion indispensable s’impose pour caractériser le contrat qui vous correspond pour concrétiser ce projet.

Il existe 4 types de contrats :

CCMI avec fourniture de plan :

  1. Un seul interlocuteur pour le projet (le constructeur)
  • Accompagnement dans vos démarches
  • Contrat obligatoirement écrit et strictement réglementé (mentions légales)
  • Délai de rétractation
  • Prix forfaitaire et définitif
  • Règlement du contrat par appel de fond réglementé en fonction de l’avancement des travaux
  • Garanties obligatoires : garantie prix et délai convenu ; garantie remboursement ; décennale ; dommages-ouvrages obligatoires

CCMI sans fourniture de plan :

  • Constructeur réalise exclusivement le gros œuvre (hors d’eau / hors air)
  • Contrat écrit et partiellement réglementé
  • Plans réalisés par un autre professionnel
  • Délai de rétractation 10 jours
  • Prix forfaitaire et définitif en fonction de la mission confiée au constructeur
  • Règlement du contrat librement négocié en fonction de l’évolution des travaux
  • Garanties obligatoires : garantie prix et délai convenu, garantie de remboursement, décennale & dommage ouvrage.

 

Contrat de maitrise d’œuvre :

  • Contrat conclut avec les bureaux d’études, les maitres d’œuvre ou les architectes
  • Contrat non réglementé
  • Délai de rétractation non obligatoire
  • Prix non forfaitaire et non réglementé, honoraires fixées librement
  • Garantie décennale
  • Garantie dommages ouvrages souscrite directement par le porteur du projet (non proposé par le contrat)

 

Contrat d’entreprise :

  • Démarches réalisées par le porteur du projet pour la préparation du projet (plans, financement, permis de construire, …)
  • Le porteur du projet contact et gère les différents corps d’état intervenant sur son chantier
  • Engagement définitif (pas de délai de rétractation)
  • Prix, règlement du contrat, modalités de révision fixé librement entre les parties.

 

Il est évident que le choix du contrat doit être réalisé en fonction de vos capacités et vos connaissances en matière de construction de maison individuelle. 

Chaque contrat dispose d’un degré d’accompagnement et de sécurité qui ne doit pas être pris à la légère pour des raisons techniques mais surtout financière.  

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