Site Natilia France
1er réseau de constructeurs
de maisons en ossature bois
Maisons éco-respectueuses
et à haute isolation thermique
Délais de livraison
optimisés pour votre maison

recourir à un architecte est obligatoire à partir de 150 m²

architecte 1

Depuis le 1er Mars 2017, le recours à un architecte est obligatoire pour toute demande de permis de construire de maison individuelle d'une superficie supérieur à 150m² de surface plancher, elle était auparavant fixée à 170m².

Ce nouveau seuil vise les constructions neuves mais aussi les extensions de maisons qui portent à plus de 150m² la superficie plancher du batiment existant.

A savoir aussi que si l'agrandissement porte sur une construction dont la superficie initiale excède 150m², le recours à l'architecte est obligatoire dans tous les cas, quelle que soit la surface d'extension.

Pour information, le lien du nouveau décret paru au journal officiel :  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/14/MCCB1625185D/jo/texte

Retour aux Actualités